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Quittance Direct

Vous avez finalement payé votre hypothèque?

Eh bien, voici Quittance direct, une nouvelle solution économique et rapide pour obtenir une

 

 quittance finale de votre hypothèque au Québec.

Sachez que sans quittance enregistrée,  le lien hypothécaire est toujours présent aux registres officiels de votre immeuble et ce même si vous avez complètement payé votre hypothèque. Seule une quittance immobilière en bonne et due forme et enregistrée permet de radier cette charge.

 
DEMANDEZ VOTRE QUITTANCE MAINTENANT                          Nous couvrons tout le territoire du Québec.

Quittance Direct  est une nouvelle application  mise en place par  M Notaires, cabinet juridique.

M Notaires cabinet juridique est composé de professionnels juristes et de notaires regroupés dans 5 bureaux différents qui couvrent l’ensemble du territoire Québécois. Nous sommes en mesure d’offrir des procédés innovateurs et de créer des technologies au service du citoyen et du monde juridique.


Quelques questions et réponses fournies par Agence de la consommation en matière financière du Canada:

Qu’est-ce qu’une quittance hypothécaire?

Un prêt hypothécaire est un prêt garanti par une propriété, comme une maison. Lorsque vous contractez un prêt hypothécaire, le prêteur enregistre un privilège, aussi appelé un droit ou une charge, sur votre propriété. Cela signifie que le prêteur a légalement le droit de saisir votre propriété dans certaines situations. Il peut saisir votre propriété si vous ne respectez pas les modalités de votre prêt hypothécaire, comme payer à temps et entretenir votre maison.
Une fois le prêt hypothécaire remboursé et les modalités de votre contrat hypothécaire satisfaites, le prêteur ne renonce pas automatiquement à ses droits sur votre propriété. Certaines mesures doivent être prises pour lui retirer ses droits. C’est ce qu’on appelle une quittance hypothécaire.

Quand pouvez-vous obtenir une quittance hypothécaire?

Vous pouvez obtenir une quittance hypothécaire dans certaines circonstances.

Une fois votre prêt hypothécaire remboursé

Vous, ainsi que votre avocat ou votre notaire, pouvez obtenir la quittance de votre hypothèque après le remboursement du prêt hypothécaire. Vous pouvez aussi vouloir vous assurer qu’aucun autre produit financier connexe n’affiche un solde impayé. Par exemple, vous pourriez avoir une marge de crédit hypothécaire combinée à votre hypothèque. Si c’est le cas, vous devrez peut-être la rembourser et la fermer avant de pouvoir obtenir la quittance.

Toutefois, si vous prévoyez utiliser votre maison en garantie d’un prêt ou d’une marge de crédit auprès du même prêteur, il peut être convenable de ne pas obtenir une quittance hypothécaire. Si vous obtenez la quittance de votre hypothèque, vous risquez de ne plus avoir accès aux produits liés à l’hypothèque. Ce qui comprend la marge de crédit hypothécaire, si elle est combinée à votre prêt hypothécaire.

Quittance hypothécaire avant la vente de votre propriété

Dans la plupart des cas, vous devez obtenir une quittance hypothécaire à la vente de votre propriété. Une fois la quittance accordée, le prêteur n’a plus aucun droit sur la propriété.

Vous n’aurez pas besoin d’obtenir une quittance hypothécaire si votre hypothèque peut être prise en charge et vous la transférez aux nouveaux propriétaires.